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mise en demeure

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Type de litige

Consommation

Remboursement / produit

Achat en ligne, rétractation, défaut

Immobilier

Locatif / propriétaire

Caution, travaux, charges

Contrats

Inexécution de contrat

Rupture, clauses non respectées

Services

Prestation impayée

Facture en attente, freelance

Décrivez votre situation — soyez précis : dates, montants, noms

Minimum 50 caractères. Plus c'est précis, plus la lettre est solide.

Ce que vous demandez

Preuves disponibles — optionnel

⚖️ Ce courrier cite les articles du Code civil et du Code de la consommation applicables. Il n'est pas un conseil juridique — pour les litiges complexes, consultez un avocat.

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